Schéma pluriannuel accessibilité : durée, contenu, plan d'action annuel et publication

Qu'est-ce que le schéma pluriannuel accessibilité ?

La page officielle du RGAA indique que le schéma pluriannuel est établi en application du III de l'article 47 et qu'il présente la politique de l'entité concernée en matière d'accessibilité numérique. Il ne se limite pas à une liste de corrections techniques : il présente aussi la stratégie, l'organisation et les moyens de l'entité, ainsi que les travaux de mise en conformité de ses services en ligne.

Sa durée est de trois ans au maximum. Parmi les travaux qu'il présente figure notamment le bilan des plans d'actions annuels.

Le schéma comporte deux grands volets décrits par la page officielle : d'une part la politique et l'organisation de l'entité, d'autre part les travaux de mise en conformité de ses services de communication au public en ligne. Les sections suivantes détaillent chacun de ces volets.

Volet 1 : la politique et l'organisation de l'entité

Le premier volet décrit comment l'entité s'organise pour respecter ses obligations. D'après la page officielle du RGAA, le schéma contient des informations sur les points suivants :

• la prise en compte de l'accessibilité numérique dans la stratégie numérique de l'entité et dans sa politique en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap ;
• la position fonctionnelle et les missions du référent accessibilité numérique ;
• les ressources humaines et financières affectées à l'accessibilité numérique ;
• la prise en compte des compétences ou connaissances requises dans les fiches de poste et dans les processus de recrutement ;
• les actions de formation et de sensibilisation des agents ;
• le recours éventuel à des ressources et expertises externes, ainsi que les moyens techniques et l'outillage pour gérer et tester l'accessibilité numérique ;
• l'organisation interne pour mettre en œuvre les obligations d'accessibilité des services en ligne, y compris les modalités de contrôle des services numériques et le traitement des demandes des usagers ;
• l'intégration de l'accessibilité dans les clauses contractuelles (appels d'offres et devis), dans les critères de notation et de sélection des prestataires, dans les procédures de recette et, le cas échéant, dans les conventions avec les opérateurs, délégataires ou partenaires.

Volet 2 : les travaux de mise en conformité des services en ligne

Le second volet porte sur les services de communication au public en ligne de l'entité. La page officielle précise que le schéma présente notamment :

• la prise en compte de l'accessibilité numérique dans les nouveaux projets ;
• la prise en compte des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs ;
• les évaluations (ou audits) de conformité prévues pour l'ensemble des services de communication ;
• les mesures correctives prévues pour traiter les contenus non accessibles, avec un calendrier de mise en œuvre qui tient compte du caractère prioritaire des contenus les plus consultés et des services les plus utilisés ;
• les mesures d'accessibilité non obligatoires, par exemple l'accès aux contenus audios et vidéos en langue des signes, la traduction de certains contenus en langage simplifié, ou toute autre mesure permettant de prendre en compte des critères de niveau triple A des normes internationales, listés en annexe de la norme de référence ;
• le bilan des plans d'actions annuels.

Le plan d'action annuel qui accompagne le schéma

Le schéma fixe le cadre sur plusieurs années ; le plan d'actions le rend opérationnel année par année. La page officielle l'indique clairement : les travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l'accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d'actions.

Pour construire un plan annuel utile, nous vous conseillons de reprendre les engagements du schéma et de les transformer en actions concrètes pour l'année, par exemple les évaluations de conformité à mener, les mesures correctives à réaliser, les formations et actions de sensibilisation des agents ou les clauses d'accessibilité à intégrer dans les prochains appels d'offres. Le calendrier des mesures correctives présenté dans le schéma tient compte du caractère prioritaire des contenus les plus consultés et des services les plus utilisés ; il est logique d'en tenir compte aussi dans le plan annuel.

Le bilan de ces plans annuels figure dans la liste des éléments que le schéma présente. Notre conseil : tenez ce bilan au fil de l'eau, action par action, plutôt que de le reconstituer après coup.

Où publier le schéma pluriannuel et le plan d'action ?

La page officielle fixe trois exigences de publication. Premièrement, le schéma pluriannuel et le plan d'action de l'année en cours sont accessibles en ligne sur le site de l'entité. Deuxièmement, des liens vers ces documents figurent dans la déclaration d'accessibilité des services de communication au public en ligne qui dépendent de l'entité. Troisièmement, ils sont publiés dans un format accessible.

Ce dernier point mérite attention. Notre conseil : assurez-vous que le document reste lisible avec une technologie d'assistance et, si vous le publiez sous forme de fichier téléchargeable, vérifiez son accessibilité comme vous le feriez pour une page web.

Enfin, pensez à mettre à jour le lien dans chaque déclaration d'accessibilité lorsque le plan d'action change d'année, puisque c'est le plan de l'année en cours qui doit être accessible en ligne.

Faut-il attendre le RGAA 5 pour rédiger son schéma ?

Non. La page officielle signale que la version 5 du RGAA est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026, et précise que cette échéance ne remet pas en cause la pertinence des travaux de mise en accessibilité en cours ou à venir : ils ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés.

À notre avis, le schéma et le plan qui organisent ces travaux n'ont donc pas à attendre le RGAA 5. Pour documenter la rubrique consacrée aux moyens techniques et à l'outillage pour tester l'accessibilité, vous pouvez lancer un test gratuit de vos pages avec Conformly, puis mettre en place une surveillance continue. Notre conseil : considérez un test automatisé comme un complément, et non comme un substitut, aux évaluations (ou audits) de conformité que le schéma présente pour l'ensemble des services.

Questions fréquentes

À lire aussi sur Conformly

• Modèle de déclaration d'accessibilité
• Comprendre le référentiel RGAA
• Surveillance continue de la conformité RGAA

Sources

Article appuyé sur les sources officielles citées en fin de page.

• DINUM — Schéma pluriannuel