Conditions générales d'utilisation et de vente

Éditeur et acceptation

Le service Conformly est édité par BAKCHICH, société par actions simplifiée (SAS), 37 rue Guibal, 13003 Marseille, France, 942 552 274 R.C.S. Marseille (SIRET 942 552 274 00022).

L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions. En cas de souscription payante, elles forment le contrat entre l'éditeur et le client.

Objet du service

Conformly analyse des pages web dans un navigateur réel et rapporte les résultats au référentiel RGAA 4.1.2. Le service surveille les sites déclarés par le client, alerte en cas de régression et conserve un historique de preuves horodatées.

Le service produit un pré-diagnostic automatisé. Il ne constitue ni un audit d'accessibilité complet, ni une certification, ni un avis juridique. Une partie des critères du référentiel n'est pas automatisable et relève d'une évaluation humaine : le détail est publié sur la page À propos.

Le client reste seul responsable de la conformité de ses propres sites et des déclarations qu'il publie.

Compte et organisation

L'accès requiert un compte, créé par lien de connexion envoyé par courrier électronique. Le client est responsable de la confidentialité de son adresse et des actions effectuées depuis son compte.

La facturation s'opère au niveau de l'organisation, et non de l'utilisateur : une organisation peut compter plusieurs membres sous un même abonnement.

Le client garantit disposer du droit de faire analyser les sites qu'il déclare.

Offres et prix

Une offre gratuite permet de surveiller un site. Trois paliers payants sont proposés par organisation, facturés mensuellement ou annuellement.

Tarifs hors taxes : Essentiel 29 € par mois ou 290 € par an ; Pro 79 € par mois ou 790 € par an ; Agence 199 € par mois ou 1990 € par an. L'engagement annuel correspond à dix mensualités.

Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'ajoute au paiement.

Un essai du palier Pro de 14 jours est proposé sans carte bancaire. À son terme, le compte revient à l'offre gratuite si aucun abonnement n'a été souscrit.

Paiement, reconduction et résiliation

Les abonnements sont souscrits et payés via PayPal. Ils se reconduisent automatiquement à échéance, jusqu'à résiliation.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ou depuis son compte PayPal. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : aucun remboursement au prorata n'est pratiqué.

Les clients ayant la qualité de consommateur disposent des droits que leur reconnaît le code de la consommation, notamment en matière de rétractation. Pour les exercer, écrivez-nous à l'adresse indiquée ci-dessous.

Effets d'une rétrogradation ou d'une résiliation

Aucune donnée n'est supprimée lorsqu'un abonnement prend fin ou change de palier. Les sites excédant le quota du nouveau palier sont désactivés, et la cadence de scan est ramenée à celle du palier ; l'historique déjà constitué reste consultable.

Cette règle est celle appliquée par le produit : elle vise à préserver la valeur de preuve d'un historique d'accessibilité, qui perdrait tout intérêt s'il était amputé.

Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de tiers (hébergeur, fournisseur de paiement).

Les résultats d'analyse automatisée sont fournis à titre indicatif. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur cette seule base, ni des conséquences d'un défaut d'accessibilité d'un site du client.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'hébergement est situé dans l'Union européenne.

Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de souscription ; la date de dernière mise à jour figure en tête.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions : [email protected].