RGAA 5 : date de sortie, statut et nouveautés
Le 2 mars 2026, la DINUM a annoncé la rédaction du RGAA 5, avec une publication prévue fin 2026. Voici ce que cette annonce officielle établit, ce qu'elle laisse ouvert, et pourquoi elle demande explicitement de ne pas suspendre les travaux engagés sur le RGAA 4.1.2.
Le RGAA 5 est-il sorti ? Statut au 5 octobre 2026
Non. Le site officiel de l'accessibilité numérique de l'État indique que « la version 5 du RGAA est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026 », et le référentiel qu'il publie reste le RGAA 4.1.2. Tant que le RGAA 5 n'est pas publié, c'est sur le RGAA 4.1.2 que se mesurent la conformité et les déclarations d'accessibilité.
Combien de critères compte le RGAA 5 ?
Ce n'est pas encore annoncé. L'annonce de la DINUM prévoit une « reformulation et simplification des critères » et l'ajout de critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques, mais ne donne ni nombre ni numérotation. Pour comparaison, le RGAA 4.1.2 compte 106 critères. Méfiez-vous des listes « officielles » de critères RGAA 5 qui circulent : la seule source qui fera foi est la publication de la DINUM.
Ce que la DINUM a annoncé
La Direction interministérielle du numérique rédige la version 5 du RGAA avec des acteurs des secteurs publics, associatifs et privés concernés par l'accessibilité numérique. Sa publication « devrait intervenir fin 2026 ». Aucune date plus précise n'est annoncée à ce jour, et le RGAA 4.1.2 reste la version en vigueur.
Ce qui change dans les obligations
Selon l'annonce, deux évolutions portent sur les obligations légales :
- la désignation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) comme autorité de contrôle ;
- la mise en place d'un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d'accessibilité.
Ce qui change dans la méthode technique
Trois évolutions portent sur les critères et les tests :
- des critères techniques et des tests pour les applications mobiles et les documents bureautiques ;
- l'intégration de la version 2.2 des WCAG, les recommandations internationales du W3C ;
- la reformulation et la simplification des critères.
Ce qui ne change pas : n'attendez pas le RGAA 5
L'annonce est explicite : les travaux menés sur la base du RGAA 4.1.2 « gardent toute leur pertinence et ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés ». Les critères du RGAA 5 viendront « préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2, sans les réfuter » : un site corrigé aujourd'hui ne sera pas à refaire.
Pour les déclarations d'accessibilité, la DINUM indique que celles effectuées avant la publication du RGAA 5 « resteront valables 18 mois (dans la limite des 3 ans à partir de leur date de publication) ».
Exemple : jusqu'à quand votre déclaration reste-t-elle valable ?
Prenons une déclaration publiée le 1er juin 2025, et supposons, à titre d'hypothèse puisqu'aucune date précise n'est annoncée, une publication du RGAA 5 le 31 décembre 2026. La règle des 18 mois mènerait au 30 juin 2028, mais la limite de 3 ans à partir de la publication de la déclaration tombe le 1er juin 2028. Selon notre lecture de l'annonce, c'est la date la plus proche des deux qui s'applique : ici, le 1er juin 2028.
Une déclaration plus ancienne est donc moins protégée : publiée en janvier 2024, elle atteint ses 3 ans en janvier 2027, quelques semaines seulement après la sortie annoncée.
Les nouveautés WCAG 2.2 les plus impactantes
WCAG 2.2 ajoute plusieurs critères de succès qui touchent des parcours très courants :
- Focus non masqué : l'élément qui a le focus ne doit pas être caché par un bandeau collant.
- Taille des cibles : des zones cliquables d'au moins 24×24 pixels CSS, sauf exceptions.
- Authentification accessible : ne pas exiger un test cognitif (mémoriser, retranscrire, résoudre un puzzle) sans alternative.
- Aide cohérente et saisie redondante : les moyens d'aide gardent le même ordre relatif d'une page à l'autre, et une information déjà fournie dans un parcours n'est pas redemandée.
Comment anticiper sans tout re-tester
Quand le RGAA 5 fera référence, les résultats devront être relus selon les nouveaux critères. Si votre outil conserve les résultats bruts de vos scans, il peut réévaluer votre historique sur la nouvelle version sans re-scanner : les anomalies restent les mêmes, seule leur correspondance vers les critères change. C'est le principe d'un mapping versionné.
Les nouveaux critères WCAG 2.2 de niveau A et AA
WCAG 2.2 (recommandation du W3C depuis le 5 octobre 2023, version en vigueur du 12 décembre 2024) ajoute 9 critères de succès et retire l'ancien 4.1.1. Le RGAA ne retenant que les niveaux A et AA, le RGAA 5 devrait intégrer les critères suivants ; la liste officielle n'est pas encore publiée :
| Critère WCAG 2.2 | Niveau | Thème | Détection Conformly |
|---|---|---|---|
| 2.4.11 — Focus non masqué (minimum) | AA | Navigation au clavier | Automatisable (prévu) |
| 2.5.7 — Mouvements de glissement | AA | Gestes du pointeur | Audit manuel |
| 2.5.8 — Taille de cible (minimum) | AA | Gestes du pointeur | Automatisable (prévu) |
| 3.2.6 — Aide cohérente | A | Prévisibilité | Audit manuel |
| 3.3.7 — Saisie redondante | A | Saisie de données | Audit manuel |
| 3.3.8 — Authentification accessible (minimum) | AA | Saisie de données | Audit manuel |
Critères AAA (hors périmètre RGAA, pour information) : 2.4.12 Focus non masqué (amélioré) · 2.4.13 Apparence du focus · 3.3.9 Authentification accessible (amélioré). Retiré en WCAG 2.2 : 4.1.1 (Analyse syntaxique). Aucun de ces critères n'est encore scoré automatiquement par Conformly : la numérotation officielle RGAA 5 n'est pas publiée.
Où en est votre site aujourd'hui ?
FAQ
Le RGAA 5 est-il sorti ?
Pas au 5 octobre 2026 : il est en cours de rédaction et le RGAA 4.1.2 reste la version en vigueur. La DINUM prévoit sa publication fin 2026.
Combien de critères compte le RGAA 5 ?
Ce n'est pas encore annoncé. La DINUM prévoit de reformuler et simplifier les critères et d'en ajouter pour le mobile et les documents bureautiques. Le RGAA 4.1.2 en compte 106.
Quand sortira le RGAA 5 ?
La DINUM prévoit une publication fin 2026 (annonce du 2 mars 2026). Aucune date plus précise n'est annoncée à ce jour.
Faut-il attendre le RGAA 5 pour se mettre en conformité ?
Non. La DINUM demande de ne pas suspendre ni reporter les travaux sur le RGAA 4.1.2 : les critères du RGAA 5 préciseront ou compléteront les actuels, sans les réfuter.
Ma déclaration d'accessibilité actuelle restera-t-elle valable ?
Selon la DINUM, les déclarations effectuées avant la publication du RGAA 5 resteront valables 18 mois, dans la limite des 3 ans à partir de leur date de publication.
Les applications mobiles seront-elles concernées ?
Oui : le RGAA 5 doit définir des critères techniques et des tests pour les applications mobiles, ainsi que pour les documents bureautiques.
Qui contrôlera le respect du RGAA 5 ?
L'annonce prévoit la désignation de l'Arcom comme autorité de contrôle, et un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d'accessibilité.
Sources
Rédigé par Mohamed Seifeddine Bouarada. Mis à jour le . Dernière révision : .