EAA : obligations et sanctions d'accessibilité
L'European Accessibility Act étend les obligations d'accessibilité numérique bien au-delà du secteur public. Cette page dit qui est concerné, à partir de quand, ce que la loi exige, et ce que l'on risque en France. Chaque affirmation renvoie au texte qui la fonde.
Ce qu'est l'European Accessibility Act
L'European Accessibility Act est la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, « relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ». Elle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 151 du 7 juin 2019.
Une directive ne s'applique pas directement : chaque État membre doit la transposer. L'article 31 imposait aux États d'adopter et publier les dispositions nécessaires « au plus tard le 28 juin 2022 ».
La date qui compte pour les entreprises est différente. L'article 2 vise les produits « mis sur le marché après le 28 juin 2025 » et les services « fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 ». C'est donc une obligation en vigueur, pas une échéance à venir.
Qui est concerné : la liste exacte
L'article 2 ne procède pas par catégories générales mais par une liste limitative. Pour les services fournis aux consommateurs, elle comprend :
- les services de communications électroniques, à l'exception des transmissions de machine à machine ;
- les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ;
- certains éléments des services de transport aérien, ferroviaire, par voie navigable et par autobus : sites internet, applications mobiles, billetterie électronique, information voyageurs, bornes interactives — les transports urbains, suburbains et régionaux ne sont visés que pour les bornes en libre-service ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les livres numériques et logiciels spécialisés ;
- le commerce électronique.
Les produits, et le cas des bornes
Côté produits, la directive vise les ordinateurs grand public et leurs systèmes d'exploitation, les équipements terminaux grand public utilisés pour les communications électroniques ou pour accéder aux médias audiovisuels, les liseuses numériques, et les terminaux en libre-service.
Ces terminaux sont énumérés nommément : terminaux de paiement, guichets de banque automatiques, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d'enregistrement automatiques, bornes interactives d'information. Sont exclus ceux installés comme parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant.
L'article 2 vise aussi la réception des communications d'urgence dirigées vers le 112.
Les exemptions, et ce qu'elles ne couvrent pas
L'exemption la plus large concerne les microentreprises. L'article 3 les définit comme une entreprise « qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 000 000 EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR ». Les deux conditions se cumulent : l'effectif ET l'un des deux seuils financiers.
L'article 4, paragraphe 5, dispose que « les microentreprises qui proposent des services sont exonérées de l'obligation de se conformer aux exigences en matière d'accessibilité ». Attention à la portée : l'exonération vise les microentreprises qui fournissent des SERVICES. Celles qui fabriquent, importent ou distribuent des produits relèvent d'obligations allégées, pas d'une exonération.
Second mécanisme, l'article 14 : les exigences ne s'appliquent que dans la mesure où la conformité n'entraîne pas « une modification fondamentale de la nature » du produit ou du service, ni « une charge disproportionnée ». Ce n'est pas une porte de sortie déclarative : l'opérateur doit réaliser une évaluation documentée, sur la base des critères de l'annexe VI.
Enfin, l'article 2 exclut certains contenus des sites et applications : les médias temporels préenregistrés et les formats bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, la cartographie en ligne lorsque les informations essentielles sont fournies sous une forme accessible, les contenus de tiers non financés ni contrôlés par l'opérateur, et les contenus d'archive non actualisés après cette date.
La transposition française
En France, la transposition passe par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, puis par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et l'arrêté du même jour qui fixe les exigences d'accessibilité.
Le décret est pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation, et sa notice indique une entrée en vigueur le 28 juin 2025, « sans préjudice de certaines dispositions transitoires ».
Le choix du code de la consommation n'est pas anodin : il rattache le contrôle aux agents habilités par ce code, et non à l'autorité qui suit le RGAA dans le secteur public. L'ARCEP et l'ARCOM ont par ailleurs rendu un avis sur le projet de décret, ce qui laisse penser que la compétence est partagée selon les secteurs.
Les sanctions : ce que dit vraiment le texte
Première chose à savoir : la directive ne fixe aucun montant. Son article 30 renvoie aux États membres, qui « déterminent le régime des sanctions », avec pour seule exigence qu'elles soient « effectives, proportionnées et dissuasives ». Le même article précise qu'elles « tiennent compte de l'étendue du cas de non-conformité, notamment de sa gravité et du nombre d'unités de produits ou services non conformes mais aussi du nombre de personnes concernées ».
En France, le décret du 9 octobre 2023 a créé l'article R. 451-4 du code de la consommation. Il punit « de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » un ensemble de manquements : apposer le marquage CE en violation des règles, mettre sur le marché un produit sans évaluation de conformité, ne pas pouvoir communiquer aux agents de contrôle la déclaration UE de conformité ou la documentation technique, et plusieurs manquements propres au fabricant, à l'importateur et au distributeur.
Le montant se lit dans le code pénal. Son article 131-13 fixe l'amende des contraventions de 5e classe à « 1 500 euros au plus », montant « qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ».
Pour une société, l'article 131-41 du même code porte le maximum « au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques » : le plafond est donc de 7 500 euros, et de 15 000 euros en cas de récidive.
Une précision de lecture s'impose : les manquements énumérés par le R. 451-4 portent sur des obligations liées aux PRODUITS — marquage, évaluation de conformité, documentation technique. Nous ne transposons pas ces montants aux services sans base textuelle, et vous invitons à vérifier le régime applicable à votre situation auprès d'un conseil.
Ces montants sont modestes rapportés au chiffre d'affaires d'un site marchand. C'est pourquoi présenter l'EAA comme un risque d'amende serait trompeur : l'exposition réelle tient davantage à l'action des associations, aux plaintes de consommateurs, aux exigences des donneurs d'ordre publics et au préjudice d'image. L'article 29 de la directive impose d'ailleurs aux États de permettre aux organismes de défense des droits d'agir en justice.
Le calendrier, transition comprise
Les obligations valent pour les produits mis sur le marché et les services fournis après le 28 juin 2025.
L'article 32 prévoit une période transitoire s'achevant le 28 juin 2030 : pendant celle-ci, les prestataires peuvent continuer à fournir leurs services « en utilisant des produits qu'ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date ». Cette tolérance porte sur le matériel existant, pas sur le contenu des sites et applications.
Ce que Conformly couvre, et ce qu'il ne couvre pas
Conformly mesure l'accessibilité technique des sites et applications web au regard du RGAA 4.1.2, référentiel français aligné sur WCAG 2.1 niveau AA. Le moteur couvre de façon automatisée une partie du référentiel, le reste relevant du jugement humain ; le compte exact est publié sur notre page À propos et dérivé du produit lui-même.
Ce que nous apportons : la détection continue des régressions après chaque mise en production, et un historique de preuves horodatées, utile pour documenter une démarche dans la durée.
Ce que nous n'apportons pas : un audit de conformité EAA. Le périmètre de la directive dépasse largement le web — terminaux, produits matériels, documentation, service client. Aucun scan automatique ne conclut à la conformité d'une organisation, et nous ne délivrons aucune attestation en ce sens.
Mesurez l'accessibilité technique de votre site
FAQ
L'EAA remplace-t-il le RGAA ?
Non. Le RGAA reste la méthode d'évaluation utilisée en France. L'EAA élargit le périmètre des acteurs soumis à une obligation d'accessibilité, en particulier vers le secteur privé : commerce électronique, banque aux consommateurs, transports, livres numériques.
Mon site e-commerce est-il concerné ?
Le commerce électronique figure nommément à l'article 2 de la directive parmi les services visés, pour les services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025. L'exception principale concerne les microentreprises de services : moins de dix personnes et un chiffre d'affaires ou un bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros.
Quelle amende est-ce que je risque en France ?
Le décret du 9 octobre 2023 renvoie aux contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros au plus pour une personne physique et 3 000 euros en récidive (code pénal, article 131-13). Pour une société, le code pénal porte ce maximum au quintuple, soit 7 500 euros, et 15 000 euros en récidive. La directive elle-même ne fixe aucun montant.
Jusqu'à quand puis-je invoquer la période transitoire ?
Jusqu'au 28 juin 2030, et uniquement pour continuer à utiliser des produits que vous utilisiez légalement avant cette date pour fournir des services similaires (article 32). Elle ne couvre pas le contenu de vos sites et applications.
La « charge disproportionnée » me dispense-t-elle ?
Pas de plein droit. L'article 14 exige une évaluation documentée, fondée sur les critères de l'annexe VI de la directive. C'est une dérogation motivée, pas une déclaration sur l'honneur.
Sources
Rédigé par Mohamed Seifeddine Bouarada. Dernière révision : .