Modèle de déclaration d'accessibilité RGAA
La déclaration d'accessibilité est un document public obligatoire pour les organismes soumis au RGAA — et son absence est sanctionnable. Voici ce qu'elle doit contenir, et comment la pré-remplir automatiquement à partir d'un scan plutôt que de partir d'une page blanche.
Ce que doit contenir une déclaration conforme
La structure officielle (modèle DINUM) impose plusieurs blocs :
- L'état de conformité (non conforme / partiellement / totalement) et le taux mesuré.
- Les résultats des tests et les contenus non accessibles identifiés.
- Les technologies utilisées et la méthode d'évaluation.
- Une voie de recours (contact + défenseur des droits) et la date d'établissement.
Pourquoi son absence coûte cher
Pour un organisme soumis au RGAA, l'absence de déclaration d'accessibilité conforme expose à une sanction administrative (jusqu'à 25 000 €). Côté services privés couverts par l'European Accessibility Act, une information sur l'accessibilité est également attendue.
Générer votre déclaration automatiquement
Conformly détient déjà vos résultats de scan : il pré-remplit la déclaration (taux mesuré, technologies, contenus non conformes, plan d'action) au format DINUM, avec un bloc à coller.
Honnêteté : le taux automatique ne porte que sur les critères automatisables. La déclaration reste à compléter par l'évaluation humaine des critères non automatisables et par vos informations (entité, contact) — Conformly laisse ces champs explicitement à compléter plutôt que de les inventer.
Faites le point sur votre site pour votre déclaration
FAQ
La déclaration est-elle obligatoire pour tous ?
Elle est obligatoire pour les organismes soumis au RGAA (secteur public et assimilé). Les services privés couverts par l'EAA doivent également informer sur l'accessibilité. En cas de doute sur votre situation, vérifiez votre statut.
Un score automatique suffit-il à établir la déclaration ?
Non. Le taux automatique est une base fiable, mais une déclaration complète exige la validation humaine des critères non automatisables.