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15 novembre 2026

European Accessibility Act : ce que dit la Commission européenne

Vous cherchez à comprendre l'European Accessibility Act (EAA), ou Acte européen sur l'accessibilité ? Selon la Commission européenne, il s'agit d'une directive qui vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour les produits et services accessibles, en supprimant les obstacles créés par des règles différentes d'un État membre à l'autre. Elle fixe, à l'échelle de l'Union, des exigences d'accessibilité pour certains produits et services jugés essentiels à l'inclusion des personnes handicapées dans notre monde numérique. Cet article s'appuie sur ce que la Commission présente sur sa page consacrée à l'EAA : l'objectif du texte, la liste des produits et services couverts, les bénéfices attendus et le calendrier de mise en œuvre. Pour le détail juridique, notamment les obligations et les sanctions, nous vous renvoyons à notre page dédiée à l'EAA.

European Accessibility Act : l'objectif de la directive

L'European Accessibility Act part d'un problème que la Commission décrit clairement : les règles différentes d'un État membre à l'autre créent des barrières. La Commission présente donc l'EAA comme une directive destinée à améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour les produits et services accessibles, en levant les obstacles qui naissent de ces règles divergentes.

Concrètement, le texte établit des exigences d'accessibilité communes à l'ensemble de l'Union pour certains produits et services. La Commission souligne que ces produits et services sont essentiels à l'inclusion des personnes handicapées dans notre monde numérique. À notre lecture, l'EAA répond ainsi à une double logique : une logique économique (des règles harmonisées pour un marché unique) et une logique d'inclusion (des produits et services plus accessibles pour les personnes handicapées).

Pour identifier les produits et services couverts, la Commission indique avoir consulté des parties prenantes et des experts de l'accessibilité, et avoir tenu compte des obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Quels produits et services sont couverts par l'EAA ?

L'EAA ne couvre pas tous les produits et services. Selon la Commission, il vise ceux qui ont été identifiés comme les plus importants pour les personnes handicapées, tout en étant les plus susceptibles de faire l'objet d'exigences d'accessibilité différentes selon les pays de l'Union. Parmi ces produits et services, la Commission cite :

Ce que l'EAA apporte aux entreprises et aux personnes handicapées

La Commission présente l'European Accessibility Act comme bénéfique à la fois pour les entreprises et pour les personnes handicapées. Elle détaille ces bénéfices pour chacun des deux publics :

Mise en œuvre de l'EAA : quelles dates retenir ?

La seule date de mise en œuvre que la Commission mentionne sur cette page concerne la transposition : les États membres devaient intégrer l'European Accessibility Act dans leur droit national au plus tard en juin 2022. Autrement dit, chaque État membre devait intégrer le texte dans sa législation nationale. Pour les dates d'application et le régime applicable en France, reportez-vous à notre page sur les obligations et sanctions de l'EAA.

La Commission surveille la mise en œuvre et la transposition complètes et correctes du texte. Pour favoriser la coopération sur l'application et la mise en œuvre de l'EAA, elle a mis en place un groupe d'experts composé :

AccessibleEU et les documents de référence

AccessibleEU soutient aussi l'application des principales lois européennes sur l'accessibilité au moyen de formations et du renforcement des capacités. À notre avis, c'est une piste à explorer si vos équipes doivent monter en compétence sur le sujet.

La page de la Commission renvoie aussi vers plusieurs documents officiels que vous pouvez consulter pour approfondir : le texte de la directive relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ; le rapport d'analyse d'impact, appuyé par des études sur la situation législative de l'UE en matière d'accessibilité et sur l'impact sur le marché des produits et services concernés, avec son résumé et ses annexes ; les annexes 1, 2 et 3 de l'EAA ; une brochure de présentation ; et les résultats des consultations, dont une consultation publique générale et une consultation ciblée des PME.

Comment vous préparer à l'European Accessibility Act

La liste de la Commission est un premier repère utile. Voici la démarche que nous vous recommandons pour savoir où vous en êtes ; pour le détail de vos obligations, reportez-vous au texte de la directive et à notre page dédiée à l'EAA :

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

Selon la Commission européenne, c'est une directive qui vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour les produits et services accessibles, en supprimant les obstacles créés par des règles différentes selon les États membres. Elle fixe des exigences d'accessibilité à l'échelle de l'UE pour certains produits et services.

Quels produits et services sont concernés par l'European Accessibility Act ?

La Commission cite notamment les ordinateurs et systèmes d'exploitation, les DAB, automates de billetterie et bornes d'enregistrement, les smartphones, les équipements de télévision liés aux services de télévision numérique, les services de téléphonie et les équipements associés, l'accès aux services de médias audiovisuels, les services de transport de voyageurs, les services bancaires, les livres numériques et le commerce électronique.

L'e-commerce est-il concerné par l'EAA ?

Oui, le commerce électronique figure dans la liste des produits et services couverts présentée par la Commission européenne. Pour savoir précisément qui est concerné et s'il existe des exemptions, consultez le texte de la directive ainsi que notre page dédiée à l'accessibilité e-commerce.

Quand l'European Accessibility Act devait-il être transposé ?

La Commission indique que les États membres devaient intégrer l'EAA dans leur droit national au plus tard en juin 2022. Pour les dates d'application et les sanctions, reportez-vous à notre page consacrée aux obligations de l'EAA.

Qui suit la mise en œuvre de l'European Accessibility Act ?

La Commission européenne surveille la mise en œuvre et la transposition complètes et correctes du texte. Pour favoriser la coopération sur son application, elle a aussi mis en place un groupe d'experts réunissant administrations nationales, autorités nationales de surveillance du marché, organisations de la société civile représentant les personnes handicapées, experts de l'accessibilité et industries.

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Sources

Article appuyé sur les sources officielles citées en fin de page.