9 octobre 2026
Obligation RGAA : qui doit rendre ses sites accessibles ?
L'obligation RGAA impose à de nombreuses organisations de rendre leurs services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. Définie par l'article 47 de la loi du 11 février 2005, cette exigence légale ne se limite pas aux seules administrations de l'État. Elle s'étend également à certains acteurs privés et couvre une grande variété de supports, des sites web aux applications mobiles. Voici les critères précis pour déterminer si votre structure entre dans le champ d'application publié par la DINUM.
Quels sont les organismes publics soumis à l'obligation RGAA ?
Les personnes morales de droit public constituent le premier groupe visé par la loi. Cela inclut l'État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics qui en dépendent.
L'obligation s'applique également aux personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public. Les structures créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général non commercial entrent aussi dans ce cadre si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
- Leur activité est financée majoritairement par des entités publiques.
- Leur gestion est soumise au contrôle de ces mêmes entités.
- Plus de la moitié des membres de leur organe d'administration ou de direction sont désignés par le secteur public.
Quelles entreprises privées doivent appliquer le RGAA ?
Le secteur privé classique n'est pas exempté des règles d'accessibilité numérique. Les grandes entreprises sont tenues de s'y conformer dès lors qu'elles atteignent un seuil financier spécifique défini par la législation.
Ce seuil est fixé à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ce montant est calculé pour chaque personne morale sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France lors des trois derniers exercices comptables clos.
Quels contenus numériques entrent dans le champ d'application ?
Les services de communication au public en ligne désignent toute mise à disposition d'informations par voie électronique qui n'a pas le caractère d'une correspondance privée. Dès lors qu'un organisme est assujetti, il doit rendre ces supports conformes à la norme européenne EN 301 549 V2.1.2.
Cette exigence couvre les sites internet, les intranets et les extranets. Elle s'applique également aux éléments numériques suivants :
- Les progiciels utilisés au travers d'un navigateur web ou d'une application mobile.
- Les applications mobiles conçues pour les smartphones et les tablettes.
- La partie applicative ou interactive du mobilier urbain numérique.
Quels sont les contenus exemptés par la réglementation ?
La loi prévoit des exceptions pour certains types de fichiers ou de médias qui n'ont pas l'obligation d'être rendus accessibles. Par exemple, les vidéos diffusées en direct ou les contenus de tiers non financés ni contrôlés par l'organisme sont hors champ.
Les cartes en ligne sont également exemptées, à condition que les informations essentielles d'itinéraire soient fournies sous une forme numérique accessible. D'autres éléments bénéficient d'une exemption liée à leur date de publication :
- Les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils sont nécessaires à une démarche administrative.
- Les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020.
- Les contenus des intranets et extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu'à leur révision en profondeur.
- Les archives et contenus non mis à jour après le 23 septembre 2019.
Comment justifier une dérogation pour charge disproportionnée ?
Il arrive qu'il soit raisonnablement impossible de rendre une fonctionnalité accessible sans compromettre la mission de service public ou les objectifs économiques de l'organisme. Dans ce cas, une dérogation pour charge disproportionnée peut être invoquée au cas par cas.
Le manque de temps, l'absence de priorité ou le manque de connaissances ne constituent jamais des justifications valables. Pour évaluer cette charge, l'entité doit estimer les coûts par rapport aux bénéfices pour les utilisateurs handicapés, en tenant compte de ces critères :
- La taille, les ressources et la nature de l'organisme.
- Le budget, les subventions, les dépenses obligatoires et la masse salariale.
- Les dépenses d'investissement, de fonctionnement et le temps de travail requis.
Quelles sont les mentions obligatoires à afficher sur son site ?
La page d'accueil d'un service en ligne doit obligatoirement afficher son statut de conformité. Cette mention indique si l'accessibilité est totalement conforme, partiellement conforme (au moins 50 % des critères respectés) ou non conforme.
Le site doit également disposer d'une page dédiée à l'accessibilité, accessible depuis n'importe quelle page. Elle regroupe les documents officiels exigés par la loi :
- La déclaration d'accessibilité détaillant les résultats de l'évaluation.
- Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
- Le plan d'actions de l'année en cours.
Questions fréquentes
Quand faut-il mettre à jour sa déclaration d'accessibilité ?
La déclaration doit être actualisée lors d'une modification substantielle ou d'une refonte du site. Elle doit aussi être renouvelée trois ans après sa publication, ou 18 mois après la parution d'une nouvelle version du référentiel technique.
Les associations sont-elles soumises au RGAA ?
Les organismes de droit privé à but non lucratif ne sont pas concernés, sauf s'ils fournissent des services essentiels pour le public. Ils y sont également soumis s'ils proposent des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées.
Quel est le délai légal pour répondre à une réclamation d'un usager ?
L'organisme doit répondre à toute réclamation relative à l'accessibilité dans un délai d'une semaine. Si la demande soulève des questions complexes, la réponse doit indiquer un délai raisonnable pour le traitement définitif.
Une dérogation dispense-t-elle de proposer le service aux utilisateurs ?
Non, les contenus non accessibles en raison d'une charge disproportionnée doivent être accompagnés d'une alternative. Si le service concerne une mission principale de service public, cette alternative équivalente est obligatoire.
Quelle norme technique sert de référence légale ?
Les services en ligne sont considérés comme conformes s'ils respectent la norme européenne EN 301 549 V2.1.2. Pour les entreprises privées optant pour les normes internationales, cela correspond aux critères WCAG 2.1 de niveau simple A et double A.
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Sources
Article appuyé sur les sources officielles citées en fin de page.