RGAA collectivités : ce que la loi impose et par où commencer

RGAA collectivités : qui est concerné ?

La page « Rappel du champ d'application » publiée sur accessibilite.numerique.gouv.fr rappelle que l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées soumet à l'obligation d'accessibilité les services de communication au public en ligne de plusieurs catégories d'organismes, à commencer par les personnes morales de droit public. La même page mentionne aussi nommément les collectivités territoriales, dans une disposition transitoire : jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 dans les conditions définies à son article 10, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent restent soumis aux obligations d'accessibilité prévues par le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009.

Le texte va au-delà de la seule administration. Sont aussi concernées certaines personnes morales de droit privé : celles qui sont délégataires d'une mission de service public, et celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dès lors que leur activité est financée majoritairement par une ou plusieurs des personnes visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 47, que leur gestion est soumise à leur contrôle, ou que plus de la moitié des membres de leur organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles. Pour une collectivité, retenez que les services en ligne de ses délégataires de service public sont eux aussi visés.

Point d'actualité : la page officielle indique que la version 5 du RGAA est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026, et précise que cette échéance ne remet pas en cause la pertinence des travaux de mise en accessibilité en cours ou à venir, qui ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés.

Quels services numériques d'une collectivité sont visés ?

Les services de communication au public en ligne sont définis par l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. Le II de l'article 47 précise qu'ils comprennent notamment :

• les sites internet, intranet et extranet ;
• les progiciels, dès lors qu'ils constituent des applications utilisées au travers d'un navigateur web ou d'une application mobile ;
• les applications mobiles conçues pour des appareils mobiles, tels que les smartphones et les tablettes, hors système d'exploitation ou matériel ;
• le mobilier urbain numérique, pour sa partie applicative ou interactive, hors système d'exploitation ou matériel.

Norme de référence et contenus exemptés

Sont considérés comme conformes aux exigences légales les services qui respectent la norme européenne EN 301 549 V2.1.2 (2018-08). Les WCAG 2.1 de niveaux A et AA sont mentionnées pour un autre cas : les entreprises visées au 4° du I de l'article 47 qui font le choix de se référer aux normes internationales doivent en satisfaire les critères de succès.

Certains contenus sont hors du champ de l'obligation. Avant de chiffrer vos travaux, repérez ceux qui relèvent de cette liste :

• les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l'organisme concerné ;
• les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 ;
• les contenus audio et vidéo diffusés en direct ;
• les cartes et services de cartographie en ligne, à condition que, pour les cartes de localisation ou d'itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
• les contenus de tiers ni financés, ni développés par l'organisme, et qui ne sont pas sous son contrôle ;
• les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles, soit parce que l'accessibilité est incompatible avec la préservation de la pièce ou l'authenticité de la reproduction, soit faute de solutions automatisées et économiques pour en transcrire le texte ;
• les contenus des intranets et extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu'à leur révision en profondeur ;
• les contenus de sites et d'applications ni nécessaires à une démarche administrative active, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité

En application du III de l'article 47, le schéma pluriannuel, d'une durée maximum de trois ans, présente la politique de l'entité en matière d'accessibilité numérique. La page officielle consacrée au schéma liste les informations qu'il contient :

• la place de l'accessibilité numérique dans la stratégie numérique et dans la politique d'intégration des personnes en situation de handicap ;
• la position fonctionnelle et les missions du référent accessibilité numérique ;
• les ressources humaines et financières affectées à l'accessibilité numérique ;
• la prise en compte des compétences requises dans les fiches de poste et les recrutements ;
• les actions de formation et de sensibilisation des agents ;
• le recours éventuel à des ressources et expertises externes, ainsi que les moyens techniques et l'outillage pour gérer et tester l'accessibilité ;
• l'organisation interne, y compris les modalités de contrôle des services numériques et le traitement des demandes des usagers ;
• l'intégration de l'accessibilité dans les clauses contractuelles (appels d'offres et devis), les critères de sélection des prestataires, les procédures de recette et, le cas échéant, les conventions avec les opérateurs, délégataires ou partenaires.

Plan d'action annuel et travaux de mise en conformité

Le schéma présente aussi les travaux de mise en conformité des services en ligne de l'entité. Ces travaux et les actions en faveur de l'accessibilité sont planifiés chaque année dans des plans d'actions. Le schéma couvre notamment :

• la prise en compte de l'accessibilité dans les nouveaux projets ;
• la prise en compte des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs ;
• les évaluations (ou audits) de conformité prévues pour l'ensemble des services de communication ;
• les mesures correctives, avec un calendrier qui tient compte du caractère prioritaire des contenus les plus consultés et des services les plus utilisés ;
• les mesures non obligatoires, comme la langue des signes pour les contenus audio et vidéo ou la traduction de certains contenus en langage simplifié ;
• le bilan des plans d'actions annuels.

Déclaration d'accessibilité : les mentions liées au schéma et aux dérogations

Les deux pages officielles étudiées ici prévoient plusieurs éléments à faire figurer dans la déclaration d'accessibilité. D'abord, des liens vers le schéma pluriannuel et vers le plan d'action de l'année en cours, documents eux-mêmes accessibles en ligne sur le site de l'entité et publiés dans un format accessible.

Ensuite, les contenus ou fonctionnalités non rendus accessibles pour charge disproportionnée. Cette dérogation s'invoque au cas par cas, pour une fonctionnalité ou un contenu, lorsqu'il est raisonnablement impossible de le rendre accessible. Pour l'apprécier, l'organisme tient compte notamment de sa taille, de ses ressources et de sa nature, et de l'estimation des coûts et avantages pour l'organisme au regard de l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d'utilisation du service et de l'importance du service rendu. L'absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes. Sauf exception justifiée, la dérogation ne porte pas sur l'intégralité d'un service en ligne. Par ailleurs, la dérogation pour charge disproportionnée n'exempte pas de produire une déclaration d'accessibilité : chaque contenu concerné y est listé avec la justification de la dérogation, sa durée et, le cas échéant, l'alternative accessible proposée. En outre, le contenu ou la fonctionnalité concerné doit être accompagné d'une alternative donnant accès à un contenu ou une fonctionnalité équivalente, tant que la production de cette alternative ne constitue pas elle-même une charge disproportionnée. Lorsque le contenu relève des missions principales d'un organisme chargé de mission de service public, la dérogation est obligatoirement accompagnée d'une alternative apportant un service équivalent.

RGAA collectivités : l'ordre des étapes pour une commune qui démarre

Les pages officielles décrivent des obligations, pas un calendrier de travail. À partir de leur contenu, voici l'enchaînement que nous recommandons à une commune qui part de zéro :

• Inventorier tous les services en ligne : site principal, sites annexes, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels web, mobilier urbain numérique, sans oublier ceux des délégataires de service public.
• Écarter ce qui relève des contenus exemptés, en vérifiant les dates (23 septembre 2018, 2019 et 2020) et le lien avec une démarche administrative.
• Désigner le référent accessibilité numérique et fixer sa position fonctionnelle et ses missions, puisque le schéma doit les décrire.
• Évaluer la conformité des services au regard de la norme EN 301 549 V2.1.2 et repérer les contenus les plus consultés et les services les plus utilisés.
• Rédiger le schéma pluriannuel (trois ans au maximum) et le premier plan d'action annuel, en y intégrant formation, achats et clauses contractuelles.
• Publier ces documents en ligne dans un format accessible et les relier depuis la déclaration d'accessibilité, en y listant les éventuelles dérogations pour charge disproportionnée.
• Chaque année, dresser le bilan du plan d'action et planifier le suivant.

Questions fréquentes

À lire aussi sur Conformly

• Obligations d'accessibilité du secteur public
• Observatoire de l'accessibilité du secteur public
• Modèle de déclaration d'accessibilité à compléter

Sources

Article appuyé sur les sources officielles citées en fin de page.

• DINUM — Champ d'application
• DINUM — Schéma pluriannuel