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16 octobre 2026

Mention accessibilité obligatoire sur un site : formulation, emplacement et pages à prévoir

La mention accessibilité obligatoire d'un site prend l'une de trois formes fixées par le RGAA : « Accessibilité : totalement conforme », « Accessibilité : partiellement conforme » ou « Accessibilité : non conforme ». Elle s'affiche sur la page d'accueil du service de communication au public en ligne, et le choix de la formulation dépend de l'existence d'un résultat d'audit en cours de validité et du taux de critères de contrôle du RGAA respectés, avec un seuil à 50 %. À cette mention s'ajoute une page dédiée « Accessibilité », joignable directement depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du site, qui regroupe la déclaration d'accessibilité et contient ou renvoie vers le schéma pluriannuel et le plan d'actions de l'année en cours. Ce guide reprend ces règles telles que les publie la DINUM sur le site officiel du RGAA, puis les traduit en points de contrôle concrets. Ces obligations visent les services qui entrent dans le champ d'application du RGAA : le site officiel lui consacre une page distincte, « Rappel du champ d'application », à consulter pour savoir si votre organisation est concernée.

Mention accessibilité obligatoire : les trois formulations possibles

Le texte de référence est sans ambiguïté : la page d'accueil des services de communication au public en ligne affiche obligatoirement l'une des trois mentions prévues. Il n'existe pas de quatrième option, et la formulation n'est pas libre. Une phrase du type « site en cours de mise en conformité » ou « nous travaillons à l'accessibilité » ne remplace pas la mention.

Chaque formulation correspond à une situation précise, décrite par le RGAA :

Comment choisir la bonne mention selon votre niveau de conformité

Le point de départ n'est pas une impression générale sur la qualité du site, mais un résultat d'audit en cours de validité mesurant le respect des critères de contrôle du RGAA. Sans ce résultat, la règle est claire : la seule mention possible est « Accessibilité : non conforme », même si le site vous paraît soigné.

Une fois le résultat d'audit disponible, le choix se fait par simple lecture du taux de critères respectés. Quelques exemples pour fixer les idées : un site qui respecte 49 % des critères affiche « non conforme » ; un site qui en respecte 50 % ou 85 % affiche « partiellement conforme » ; seul un site qui respecte la totalité des critères peut afficher « totalement conforme ». En dessous de 50 %, la mention est « non conforme ».

Gardez en tête que la mention reflète un état mesuré à un instant donné. Si votre site évolue, sa conformité peut évoluer aussi. Une surveillance continue de l'accessibilité vous aide à repérer les régressions introduites par une mise en production, avant qu'elles ne s'accumulent et ne fassent baisser votre niveau.

Où afficher la mention et vers quelle page la faire pointer

L'emplacement imposé est la page d'accueil : c'est là que la mention doit obligatoirement figurer. Les règles publiées par la DINUM ne précisent pas d'emplacement plus précis dans la page. À titre d'exemple, le site officiel du RGAA affiche « Accessibilité : totalement conforme » dans son pied de page, à côté du plan du site et des mentions légales.

La mention peut être cliquable. Lorsqu'elle l'est, elle conduit soit vers la page « Accessibilité », soit directement vers la déclaration d'accessibilité. C'est une possibilité, pas une obligation : la mention seule, non cliquable, respecte la règle. En pratique, la rendre cliquable vers la page « Accessibilité » est souvent le choix le plus simple, puisque cette page rassemble déjà tous les documents attendus.

Si vous rendez la mention cliquable, le libellé du lien est la mention elle-même : il annonce le niveau de conformité, mais pas la destination. Vérifiez donc que la page d'arrivée, page « Accessibilité » ou déclaration, est clairement identifiable.

La page « Accessibilité » : les pages obligatoires et leur contenu

Au-delà de la mention, les sites internet disposent d'une page dédiée intitulée « Accessibilité ». Elle doit être accessible directement depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du service. Un lien placé dans un élément commun à toutes les pages, comme le pied de page, permet de remplir cette condition sur l'ensemble du site.

Cette page contient les éléments suivants :

Adresse de la page et organisation des documents

Le RGAA recommande d'utiliser une adresse standardisée pour la page, du type « www.nomdusite.extension/accessibilite ». Il s'agit d'une recommandation et non d'une obligation, mais elle facilite la vie de tous : les usagers et les personnes qui vérifient votre conformité savent où chercher.

Pour le schéma pluriannuel et le plan d'actions, vous avez le choix entre intégrer le contenu dans la page « Accessibilité » ou y placer un lien vers le document. La déclaration d'accessibilité, elle, doit suivre le modèle fixé par le référentiel : le site officiel du RGAA en propose un exemple, que vous pouvez reprendre comme base.

Veillez enfin à ce que la mention affichée sur la page d'accueil et la déclaration d'accessibilité concordent. Rappelons qu'un site dont le résultat d'audit indique moins de 50 % de critères respectés doit afficher « Accessibilité : non conforme » : afficher « partiellement conforme » ne respecterait pas la règle.

Liste de contrôle pour la mention et la page « Accessibilité »

Si votre service entre dans le champ d'application, voici les vérifications à mener, dans l'ordre, à partir des règles publiées par la DINUM :

RGAA 4.1.2 aujourd'hui, RGAA 5 annoncé : ne pas attendre

La version affichée sur le site officiel du RGAA est la 4.1.2. La DINUM indique que la version 5 du RGAA est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026, et précise que cette échéance ne remet pas en cause la pertinence des travaux de mise en accessibilité en cours ou à venir : ils ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés.

Concrètement, la mention, la page « Accessibilité » et les documents qu'elle contient se préparent dès maintenant avec le référentiel actuel. Un test gratuit de vos pages vous donne un premier aperçu des problèmes à corriger, en amont de l'audit qui fondera votre mention.

Questions fréquentes

La mention accessibilité est-elle obligatoire sur la page d'accueil ?

Oui. La page d'accueil des services de communication au public en ligne affiche obligatoirement l'une des trois mentions : « Accessibilité : totalement conforme », « Accessibilité : partiellement conforme » ou « Accessibilité : non conforme ».

Quelle mention afficher si mon site n'a jamais été audité ?

« Accessibilité : non conforme ». Le RGAA prévoit cette mention lorsqu'il n'existe aucun résultat d'audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères.

À partir de quel pourcentage un site est-il partiellement conforme ?

À partir de 50 % des critères de contrôle du RGAA respectés. En dessous de 50 %, la mention est « non conforme » ; seul le respect de tous les critères permet d'afficher « totalement conforme ».

La mention accessibilité doit-elle être un lien ?

Ce n'est pas imposé : la mention peut être cliquable. Si elle l'est, elle conduit vers la page « Accessibilité » ou vers la déclaration d'accessibilité.

Que doit contenir la page accessibilité d'un site ?

La déclaration d'accessibilité selon le modèle du RGAA, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou un lien vers celui-ci, et le plan d'actions de l'année en cours ou un lien vers celui-ci. La page doit être accessible directement depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du site.

Quelle adresse utiliser pour la page accessibilité ?

Le RGAA recommande une adresse standardisée du type « www.nomdusite.extension/accessibilite ». C'est une recommandation, pas une obligation.

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Sources

Article appuyé sur les sources officielles citées en fin de page.