Conformité RGAA partielle ou totale : les 3 états de conformité expliqués

Conformité RGAA totale, partielle ou non conforme : les trois états

La déclaration d'accessibilité est, selon le texte officiel, le résultat d'une évaluation effective de la conformité du service à la norme de référence. Elle comprend d'abord un état de conformité, qui ne peut prendre que trois valeurs.

Le premier critère de lecture est donc le pourcentage de critères de contrôle du RGAA respectés. Le second, souvent oublié, est l'existence même d'un audit : sans résultat d'audit en cours de validité, le service est non conforme, quel que soit son niveau réel d'accessibilité.

Dans le modèle officiel, cet état s'écrit sous la forme « [Nom du site] est [totalement / partiellement / non] conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité » (ou avec l'autre protocole de test utilisé, le cas échéant).

• Conformité totale : tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés.
• Conformité partielle : au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.
• Non-conformité : moins de 50 % des critères sont respectés, ou il n'existe aucun résultat d'audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères.

Le seuil de 50 % : comment se calcule le pourcentage de critères respectés

Le pourcentage de critères RGAA respectés s'obtient en divisant le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables. Les deux termes de la division obéissent à des règles strictes, définies sur l'ensemble de l'échantillon de pages audité.

Un critère n'est validé pour une page que si tous les éléments de la page passent avec succès les tests de ce critère : un seul élément en échec suffit à invalider le critère sur la page. Pour une page appartenant à un processus (faire une déclaration, participer à une consultation publique, prendre un rendez-vous), le critère n'est validé que s'il l'est sur toutes les pages du processus.

Un critère peut ne pas être applicable à une page pour trois raisons : le contenu concerné n'existe pas (par exemple, pas de vidéo dans la page), le contenu est exempté de l'obligation d'accessibilité, ou il relève d'une dérogation pour charge disproportionnée et dispose d'une alternative numérique accessible. Sans alternative accessible, les critères visant un contenu soumis à dérogation restent applicables.

À ne pas confondre : le taux moyen de conformité, qui est la moyenne des taux de conformité de chaque page. Il peut figurer dans la déclaration, mais il est facultatif dans le modèle officiel, alors que le pourcentage de critères respectés y est attendu.

• Critère validé : validé sur toutes les pages de l'échantillon. Invalidé sur une seule page, il ne compte pas comme valide dans le calcul.
• Critère applicable : il suffit qu'il soit applicable sur une seule page de l'échantillon. Il n'est non applicable que s'il l'est sur toutes les pages, sans exception.

Exemple chiffré fictif : de l'audit à l'état de conformité

L'exemple qui suit est entièrement fictif : les chiffres sont choisis pour illustrer la méthode, pas pour décrire un site réel. Imaginons un site audité sur un échantillon de pages, sur lequel 60 critères sont applicables, c'est-à-dire applicables sur au moins une page.

Sur ces 60 critères, 45 sont validés sur toutes les pages de l'échantillon. Le pourcentage de critères respectés est donc de 45 / 60 = 75 %. Ce résultat est supérieur ou égal à 50 % sans atteindre 100 % : le site est partiellement conforme.

Supposons maintenant qu'un défaut apparaisse sur une seule page, par exemple un champ de formulaire sur la page contact, et qu'il fasse échouer deux critères jusque-là validés partout. Ces deux critères ne sont plus valides pour le calcul : 43 / 60, soit environ 71,7 %. Le site reste partiellement conforme, mais une seule page a suffi à faire baisser le score global.

Dans une autre version fictive du même site, seuls 28 critères sur 60 seraient validés, soit environ 46,7 %. Le site serait alors non conforme. À l'inverse, pour être totalement conforme, il faudrait que les 60 critères applicables soient validés sur toutes les pages.

Dernier point de l'exemple : si chaque page, prise isolément, valide la plupart de ses critères, le taux moyen de conformité peut être élevé alors que le pourcentage de critères respectés est plus bas, puisque ce dernier exige qu'un critère soit validé partout. C'est ce pourcentage qui sert à déterminer l'état de conformité.

Qu'est-ce qu'un audit « en cours de validité » ?

La définition de la non-conformité vise l'absence de « résultat d'audit en cours de validité ». Pour savoir si votre audit peut encore fonder votre état de conformité, il faut croiser ce que les textes officiels disent de l'audit et ce qu'ils disent de la validité de la déclaration, qui en est la phase finale.

Côté audit, l'évaluation doit être fiable et représentative. Elle peut être menée par l'organisme lui-même (auto-évaluation) ou par un tiers, mais il revient à l'organisme de veiller à la fiabilité de sa déclaration par tous moyens : recours à un prestataire externe, formation d'experts internes, audits croisés. Elle porte sur un échantillon représentatif de pages, vérifiées à l'aide des critères de contrôle du RGAA.

Côté déclaration, celle-ci est valide à partir de sa date de publication et doit être mise à jour dans les cas listés ci-dessous. Les pages officielles consultées ne fixent pas de durée de validité distincte pour l'audit lui-même. À défaut, les échéances de mise à jour de la déclaration, dont l'audit est la base, constituent un repère raisonnable.

Le texte ajoute qu'il peut être souhaitable de mettre à jour la déclaration plus régulièrement, y compris pour une même version de la méthode technique, afin de souligner les efforts réalisés et d'actualiser le pourcentage de critères respectés. Les pages officielles signalent aussi que la version 5 du RGAA est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026, et que les travaux de mise en accessibilité ne doivent pas être suspendus ou reportés pour autant.

• À la date de modification substantielle ou de refonte du site concerné.
• 3 ans après la date de publication de la déclaration.
• 18 mois après la date de publication d'une nouvelle version du référentiel, pour les personnes qui appliquent la méthode technique.

L'échantillon de pages : la base de tout calcul

Un pourcentage n'a de sens que si l'échantillon est représentatif. Le texte liste les pages qui doivent au minimum y figurer lorsqu'elles existent : page d'accueil, page contact, mentions légales, page « accessibilité », plan du site, page d'aide et page d'authentification.

S'y ajoutent, lorsqu'elles existent : au moins une page pertinente pour chaque type de service fourni et chaque utilisation principale prévue, y compris la fonctionnalité de recherche ; au moins un document téléchargeable pertinent, le cas échéant, pour chaque type de service fourni ; l'ensemble des pages d'un processus, comme un formulaire ou une transaction sur plusieurs pages ; et des exemples de pages d'aspect sensiblement distinct ou de contenu différent (tableaux de données, multimédia, formulaires…).

Enfin, des pages tirées au hasard doivent représenter au moins 10 % des pages de l'échantillon ainsi constitué. Le nombre de visiteurs par page peut être pris en compte pour composer l'échantillon. Pour les applications mobiles, les écrans comptent comme des pages.

Afficher son état de conformité dans la déclaration d'accessibilité

La déclaration suit un format obligatoire. Après l'état de conformité, la rubrique « Résultat des tests » indique si l'audit a été réalisé en interne ou par une société, puis le pourcentage de critères RGAA respectés, et, de façon facultative, le taux moyen de conformité. Vous pouvez détailler les résultats ou insérer un lien vers le rapport de test.

Les contenus non accessibles sont ensuite listés en trois catégories : non-conformités, dérogations pour charge disproportionnée (à expliquer et motiver) et contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité. La déclaration précise aussi la date d'établissement et de mise à jour, les technologies utilisées, l'environnement de test, les outils et la liste des pages vérifiées.

Pour un site internet, la déclaration est publiée dans un format accessible, au sein d'une page accessibilité directement accessible depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du site. Pour une application mobile, l'état de conformité est précisé au sein de l'application. La déclaration fait aussi l'objet d'un dépôt via un téléservice.

Entre deux audits, un test gratuit puis une surveillance continue de vos pages vous aident à repérer les régressions avant de mettre à jour votre déclaration, sans remplacer l'audit.

Questions fréquentes

À lire aussi sur Conformly

• Lancer un test d'accessibilité gratuit
• Modèle de déclaration d'accessibilité à compléter
• Guide complet du référentiel RGAA

Sources

Article appuyé sur les sources officielles citées en fin de page.

• DINUM — Déclaration d'accessibilité
• DINUM — Évaluation de la conformité