Accessibilité télécoms : obligations RGAA / EAA
Où en est l'accessibilité de votre site dans les télécommunications ? Voici le cadre réglementaire applicable, les parcours critiques à sécuriser, et un moyen simple de faire le point : un pré-diagnostic RGAA automatique et gratuit.
Le cadre réglementaire applicable
Les services de communications électroniques figurent explicitement parmi les services couverts par l'European Accessibility Act (applicable depuis le 28 juin 2025). Espaces clients, souscription en ligne et applications des opérateurs sont concernés.
Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique : selon votre activité précise, le référentiel applicable et son périmètre peuvent varier.
Deux régimes, pas un seul
L'accessibilité numérique ne relève pas d'un cadre unique en France. Deux régimes coexistent, avec des autorités et des montants sans rapport, et une même entreprise peut relever des deux.
Le premier est celui de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, mis en œuvre par le RGAA. Il ne vise pas que le secteur public : le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 énonce les publics concernés, à savoir les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, et les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint au moins 250 millions d'euros.
C'est aussi le régime le plus sévère. L'article 47-1 confie à l'ARCOM le pouvoir de mettre en demeure, puis de prononcer une sanction pécuniaire qui « ne peut excéder 50 000 € » pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité, et 25 000 € pour les obligations de déclaration et de schéma pluriannuel. Surtout : « lorsque le même manquement perdure six mois après le prononcé d'une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée ». L'amende est donc renouvelable tant que rien ne bouge.
Le second est celui de l'European Accessibility Act, la directive (UE) 2019/882, applicable aux produits et services listés à son article 2 depuis le 28 juin 2025. La directive ne fixe aucun montant : son article 30 renvoie aux États membres. En France, le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 a créé l'article R. 451-4 du code de la consommation, qui renvoie aux contraventions de 5e classe — 1 500 € au plus pour une personne physique selon l'article 131-13 du code pénal, porté au quintuple pour une société par l'article 131-41, soit 7 500 €.
Autrement dit : le régime de l'article 47 expose à des montants sept fois supérieurs et renouvelables, là où le régime EAA lu ici sanctionne surtout des manquements liés aux produits. Si votre chiffre d'affaires approche les 250 millions d'euros, c'est le premier qu'il faut regarder en priorité.
Les parcours à sécuriser en priorité
Dans les télécommunications, quelques parcours concentrent l'essentiel du risque d'exclusion :
- Espace client (consommation, factures, options) accessible au clavier et au lecteur d'écran.
- Souscription et changement d'offre : parcours à sécuriser côté accessibilité.
- Factures et contrats disponibles dans un format accessible.
Faire le point sur votre site
Un pré-diagnostic automatique donne un premier état des lieux fiable en quelques secondes : score de conformité, anomalies détectées et gravité. Il ne remplace pas l'évaluation des critères non automatisables, mais il montre immédiatement où agir.
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FAQ
Mon activité dans les télécommunications est-elle vraiment concernée ?
Les services de communications électroniques figurent explicitement parmi les services couverts par l'European Accessibility Act (applicable depuis le 28 juin 2025). Espaces clients, souscription en ligne et applications des opérateurs sont concernés. Vérifiez votre situation précise, mais dans la majorité des cas grand public, l'accessibilité est attendue.
Le test gratuit suffit-il pour être conforme ?
Non : il couvre la partie automatisable. Une conformité déclarée exige aussi la vérification des critères non automatisables (validation humaine).
Quelle sanction est-ce que je risque au juste ?
Cela dépend du régime. Sous l'article 47 de la loi de 2005 — organismes publics, délégataires de service public, entreprises d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires — l'ARCOM peut prononcer une sanction qui ne peut excéder 50 000 €, renouvelable si le manquement perdure six mois après une première sanction (article 47-1). Sous le régime EAA, le décret du 9 octobre 2023 renvoie aux contraventions de 5e classe, soit 7 500 € au plus pour une société.
Mon entreprise dépasse 250 millions d'euros de chiffre d'affaires : qu'est-ce que ça change ?
Elle entre dans le champ de l'article 47 de la loi n° 2005-102, au même titre qu'un organisme public : obligation d'accessibilité, déclaration d'accessibilité publique et schéma pluriannuel, sous le contrôle de l'ARCOM. C'est le régime le plus exigeant des deux.
Sources
Rédigé par Mohamed Seifeddine Bouarada. Dernière révision : .